Code rural et de la pêche maritime

Article R174-12

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Article R174-12

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert foncier et agricole, ou d'expert forestier.

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En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Vente des parts lors de la liquidation

Résumé. Lors de la liquidation d'une société de participations financières d'experts fonciers ou forestiers, le liquidateur doit vendre les parts ou actions détenues dans les sociétés d'exercice de ces professions.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert foncier et agricole, ou d'expert forestier.

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