Code rural et de la pêche maritime

Article R174-13

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Article R174-13

Le liquidateur informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société, de la clôture des opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Déclaration de clôture de liquidation

Résumé. Le liquidateur doit informer le comité national et le greffier de la fin des opérations de liquidation d'une société.

Le liquidateur informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société, de la clôture des opérations de liquidation.

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Source : Légifrance