Code rural et de la pêche maritime

Article R174-8

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Article R174-8

Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital, la répartition des droits de vote au sein de la société et l'étendue de ses activités.
A ce titre, le comité peut solliciter la transmission de tout document nécessaire à ce contrôle.

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En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Contrôle des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers et agricoles ou forestiers peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité aux règles sur leur capital, leurs votes et leurs activités.

Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital, la répartition des droits de vote au sein de la société et l'étendue de ses activités.
A ce titre, le comité peut solliciter la transmission de tout document nécessaire à ce contrôle.

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Source : Légifrance