Code rural et de la pêche maritime

Article R174-9

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Article R174-9

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts forestiers associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues en application de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles).

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En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Sanctions pour non-respect des règles des sociétés d'experts

Résumé. Les experts fonciers et agricoles ou forestiers peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de fonctionnement de leur société.

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts forestiers associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues en application de l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles).

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