Code rural et de la pêche maritime

Article R181-1

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Article R181-1

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'

article L. 181-1

(

Application des règles rurales dans les DOM

)

Art. L.181-1

Application des règles rurales dans les DOM

Les règles du livre sur l'aménagement rural s'appliquent dans les DOM, avec des exceptions.

est composée, outre le préfet qui la préside :

1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :

― en Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du président du conseil général ;

― en Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné par celle-ci ;

― en Martinique, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Martinique désigné par celle-ci ;

3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'

article R. 313-2

(

Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

)

Art. R.313-2

Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

La commission départementale d'orientation de l'agriculture est un groupe qui aide à décider des politiques pour l'agriculture et le monde rural, avec des représentants de différents secteurs.

; en Guyane, le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;

4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.

Le directeur de l'Etablissement public du Parc national siège avec voix consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission pour gérer les espaces agricoles en outre-mer

Résumé. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles en outre-mer est composée de représentants de l'État, des collectivités territoriales, du monde agricole et d'associations de protection de l'environnement.

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) est composée, outre le préfet qui la préside :

1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :

― en Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du président du conseil général ;

― en Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné par celle-ci ;

― en Martinique, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Martinique désigné par celle-ci ;

3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) ; en Guyane, le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;

4° De trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.

Le directeur de l'Etablissement public du Parc national siège avec voix consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour.

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