En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour Mayotte
Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° L'article D. 142-1-1 (Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier) ;
2° Le chapitre Ier du titre VI.