Code rural et de la pêche maritime

Article R181-5

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Article R181-5

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° L'article D. 142-1-1 (Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier) ;

2° Le chapitre Ier du titre VI.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'aménagement foncier ne s'appliquent pas à Mayotte.

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° L'article D. 142-1-1 (Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier) ;

2° Le chapitre Ier du titre VI.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux articles spécifiques non applicables à Mayotte et les remplace par une liste simplifiée.

Source : Légifrance