Code rural et de la pêche maritime

Article R181-5

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Article R181-5

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'

article L. 181-5

(

Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer

)

Art. L.181-5

Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer

Le texte décrit la procédure pour mettre en valeur les terres agricoles incultes ou sous-exploitées dans les départements d'outre-mer, impliquant des mises en demeure et des interventions du préfet et du juge.

est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les

articles 53 et suivants du code de procédure civile

(

Début d'un procès

)

Art. 53

Début d'un procès

Un procès commence quand une personne demande à un juge de régler un problème.

.

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire pour la gestion des terres agricoles

Résumé. Le préfet peut demander à un juge de désigner un mandataire pour gérer des terres agricoles incultes ou sous-exploitées dans les DOM, après notification aux parties concernées.

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 181-5 (Procédure de mise en valeur des terres agricoles dans l'outre-mer) est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

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