Code rural et de la pêche maritime

Article R181-11

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Article R181-11

Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 181-8 (Expropriation pour préservation des terres agricoles dans les DOM) est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai fixé aux articles L. 181-8 (Expropriation pour préservation des terres agricoles dans les DOM) et L. 182-6 (Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte), la commission prévue à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Contrôle des terres agricoles en outre-mer

Résumé. Les terres agricoles dans les départements d'outre-mer sont surveillées pendant dix ans après l'autorisation d'exploitation pour vérifier leur bonne utilisation.

Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 181-8 (Expropriation pour préservation des terres agricoles dans les DOM) est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. A l'expiration du délai fixé aux articles L. 181-8 (Expropriation pour préservation des terres agricoles dans les DOM) et L. 182-6 (Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte), la commission prévue à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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