Code rural et de la pêche maritime

Article R181-13

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Article R181-13

Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer), le président du conseil départemental :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) à L. 181-28 (Application des règles pour les terres incultes en outre-mer) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation pour améliorer les terres incultes

Résumé. Le président du conseil départemental doit préparer plusieurs éléments avant de demander l'avis d'une commission pour améliorer l'utilisation des terres incultes ou sous-exploitées.

Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer), le président du conseil départemental :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) à L. 181-28 (Application des règles pour les terres incultes en outre-mer) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les terres expropriées à une procédure préparatoire à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRestitution des terres agricoles expropriées dans l'outre-mer

Source : Légifrance