En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Préparation pour améliorer les terres incultes
Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer), le président du conseil départemental :
1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) à L. 181-28 (Application des règles pour les terres incultes en outre-mer) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;
2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;
3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;
4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.