Code rural et de la pêche maritime

Article R181-12

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Article R181-12

Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :

1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;

2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;

3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;

4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer) sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

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Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Gestion des terres agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Le préfet signe une convention avec une société pour gérer les terres agricoles dans l'outre-mer, en fixant les conditions de cession, l'indemnisation des propriétaires et le programme de travaux.

Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :

1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;

2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;

3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;

4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer) sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

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