En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Mise en valeur des terres incultes dans les DOM
Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) à L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM), dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 181-13 (Préparation pour améliorer les terres incultes) auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer) ont été adressées, que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer).
Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-20 (Attribution de terres incultes dans l'outre-mer), est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.