Code rural et de la pêche maritime

Article R181-17

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Article R181-17

Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) à L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM), dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 181-13 (Préparation pour améliorer les terres incultes) auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer) ont été adressées, que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer).

Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-20 (Attribution de terres incultes dans l'outre-mer), est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mise en valeur des terres incultes dans les DOM

Résumé. Le préfet peut identifier et répertorier les terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM, puis prendre des mesures pour leur mise en valeur, même si les propriétaires ne réagissent pas.

Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) à L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM), dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 181-13 (Préparation pour améliorer les terres incultes) auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer) ont été adressées, que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer).

Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-20 (Attribution de terres incultes dans l'outre-mer), est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour transférer les compétences de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la commission régionale de l'économie agricole au comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

Source : Légifrance