Code rural et de la pêche maritime

Article R181-18

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Article R181-18

A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil départemental, constate que le fonds a ou non été remis en valeur, ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à l'

article L. 181-20

(

Attribution de terres incultes dans l'outre-mer

)

Art. L.181-20

Attribution de terres incultes dans l'outre-mer

Si un propriétaire ne cultive pas ses terres dans les DOM, le préfet peut les attribuer à quelqu'un d'autre qui veut les exploiter.

, et décide de la poursuite de la procédure en application des articles

L. 181-20

(

Attribution de terres incultes dans l'outre-mer

)

Art. L.181-20

Attribution de terres incultes dans l'outre-mer

Si un propriétaire ne cultive pas ses terres dans les DOM, le préfet peut les attribuer à quelqu'un d'autre qui veut les exploiter.

,

L. 181-22

(

Autorisation d'exploitation des terres incultes en outre-mer

)

Art. L.181-22

Autorisation d'exploitation des terres incultes en outre-mer

Le préfet peut donner une autorisation d'exploiter des terres incultes ou sous-exploitées si le propriétaire ne les utilise pas correctement.

,

L. 181-23

(

Expropriation de terres incultes dans les DOM

)

Art. L.181-23

Expropriation de terres incultes dans les DOM

Le préfet peut exproprier des terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM pour les remettre en valeur, avec l'aide d'une société spécialisée.

et

L. 181-26

(

Contrôle des exploitations agricoles dans les DOM

)

Art. L.181-26

Contrôle des exploitations agricoles dans les DOM

Le préfet peut accorder une autorisation d'exploitation si les règles ne sont pas suivies, et les litiges sont réglés par un tribunal spécialisé.

.

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet de mise en valeur agricole du fonds.

Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du conseil départemental n'a pas saisi la commission départementale d'aménagement foncier en vue de recueillir son avis, le préfet procède à cette saisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la mise en valeur des terres incultes

Résumé. Le préfet vérifie si les terres incultes ont été mises en valeur selon les règles, avec l'aide d'une commission.
A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil départemental, constate que le fonds a ou non été remis en valeur, ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à l'article L. 181-20 (Attribution de terres incultes dans l'outre-mer), et décide de la poursuite de la procédure en application des articles L. 181-20 (Attribution de terres incultes dans l'outre-mer), L. 181-22 (Autorisation d'exploitation des terres incultes en outre-mer), L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM) et L. 181-26 (Contrôle des exploitations agricoles dans les DOM).
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet de mise en valeur agricole du fonds.
Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du conseil départemental n'a pas saisi la commission départementale d'aménagement foncier en vue de recueillir son avis, le préfet procède à cette saisine.

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