Code rural et de la pêche maritime

Article R181-21

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Article R181-21

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'

article L. 181-23

(

Expropriation de terres incultes dans les DOM

)

Art. L.181-23

Expropriation de terres incultes dans les DOM

Le préfet peut exproprier des terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM pour les remettre en valeur, avec l'aide d'une société spécialisée.

est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

A l'expiration du délai fixé au cinquième alinéa du même article, la commission départementale d'aménagement foncier vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai et contrôle de la mise en valeur des terres

Résumé. Les terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM doivent être mises en valeur dans un délai de dix ans après autorisation, vérifié par une commission.
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM) est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.
A l'expiration du délai fixé au cinquième alinéa du même article, la commission départementale d'aménagement foncier vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L181-23 (V)

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