Code rural et de la pêche maritime

Article R181-22

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Article R181-22

Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :

1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;

2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'État, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;

3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;

4° Les cahiers des charges prévus par l'

article L. 181-25

(

Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges

)

Art. L.181-25

Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges

Pour exploiter des terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM, il faut accepter un cahier des charges.

, qui sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Convention pour la gestion de terres incultes dans l'outre-mer

Résumé. Le préfet signe un accord avec une société pour gérer des terres incultes, en définissant les conditions financières, l'indemnisation des propriétaires, les travaux à réaliser et les règles à suivre.
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :
1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;
2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'État, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;
3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;
4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges), qui sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L181-25 (V)

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