Code rural et de la pêche maritime

Article R181-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R181-19

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences définies à l'article R. 181-17 (Remplacement des commissions agricoles par un comité spécial dans l'outre-mer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupes spécialisés pour la gestion agricole en outre-mer

Résumé. Un comité en outre-mer crée des groupes spécialisés pour gérer les terres agricoles partagées.

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences définies à l'article R. 181-17 (Remplacement des commissions agricoles par un comité spécial dans l'outre-mer).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àPublicité pour l'exploitation de terres incultes en outre-mer

Source : Légifrance