Code rural et de la pêche maritime

Article R181-17

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Article R181-17

Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 (Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées et celles conférées par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) sont exercées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Remplacement des commissions agricoles par un comité spécial dans l'outre-mer

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, un comité spécial remplace les commissions habituelles pour aider à développer l'agriculture.

Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 (Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées et celles conférées par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) sont exercées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

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Ce numéro a ensuite été attribué àMise en valeur des terres incultes dans les DOM

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