Code rural et de la pêche maritime

Article R181-28

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Article R181-28

Le délai mentionné à l'

article L. 181-32

(

Contrôle de la division des terres agricoles dans les DOM

)

Art. L.181-32

Contrôle de la division des terres agricoles dans les DOM

Avant de diviser des terres agricoles dans certaines zones, il faut déclarer son projet à une commission qui peut s'y opposer si cela nuit à l'agriculture.

dont dispose la commission départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis à la commission par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai d'examen des demandes de division des terres agricoles

Résumé. La commission départementale d'aménagement foncier a trois mois pour examiner une demande de division de terres agricoles, à partir de la réception du dossier complet.
Le délai mentionné à l'article L. 181-32 (Contrôle de la division des terres agricoles dans les DOM) dont dispose la commission départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis à la commission par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception.

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