En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Le délai mentionné à l'
article L. 181-32
(
Contrôle de la division des terres agricoles dans les DOM
)
Art. L.181-32
Contrôle de la division des terres agricoles dans les DOM
Avant de diviser des terres agricoles dans certaines zones, il faut déclarer son projet à une commission qui peut s'y opposer si cela nuit à l'agriculture.
dont dispose la commission départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis à la commission par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Source : Légifrance
Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 2
Contrôle de la division des terres agricoles dans les DOM
Code rural · art. L181-32 (V)