Code rural et de la pêche maritime

Article R181-29

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Article R181-29

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'

article R. 141-1

(

Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales

)

Art. R.141-1

Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aider à réorganiser les terres agricoles pour améliorer leur utilisation, protéger l'environnement et soutenir les agriculteurs.

, le 5° est ainsi rédigé :

“ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles

L. 181-14

(

Exploitation des terres dans les DOM

)

Art. L.181-14

Exploitation des terres dans les DOM

Les règles pour exploiter les terres incultes ou sous-exploitées ne s'appliquent pas dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion.

à

L. 181-28

(

Application des règles pour les terres incultes en outre-mer

)

Art. L.181-28

Application des règles pour les terres incultes en outre-mer

Les règles pour appliquer les lois sur l'utilisation des terres incultes dans les départements d'outre-mer seront précisées par un décret.

; ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier en Guadeloupe, Martinique et La Réunion doivent aider à valoriser les terres non utilisées ou mal exploitées.
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales), le 5° est ainsi rédigé :
“ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 181-14 (Exploitation des terres dans les DOM) à L. 181-28 (Application des règles pour les terres incultes en outre-mer) ; ”.

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