Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'
article R. 141-1
(
Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales
)
Art. R.141-1
Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aider à réorganiser les terres agricoles pour améliorer leur utilisation, protéger l'environnement et soutenir les agriculteurs.
, le 5° est ainsi rédigé :
“ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles
L. 181-14
(
Exploitation des terres dans les DOM
)
Art. L.181-14
Exploitation des terres dans les DOM
Les règles pour exploiter les terres incultes ou sous-exploitées ne s'appliquent pas dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion.
à
L. 181-28
(
Application des règles pour les terres incultes en outre-mer
)
Art. L.181-28
Application des règles pour les terres incultes en outre-mer
Les règles pour appliquer les lois sur l'utilisation des terres incultes dans les départements d'outre-mer seront précisées par un décret.
; ”.
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