Code rural et de la pêche maritime

Article R181-32

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Article R181-32

Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'

article R. 143-1

(

Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. R.143-1

Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier

L'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise.

, est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Décision conjointe pour le droit de préemption dans les DOM

Résumé. Un décret autorisant le droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier en Guadeloupe, Martinique et La Réunion est pris avec l'accord des ministres de l'agriculture et de l'outre-mer.
Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier), est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

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Source : Légifrance