En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'
article R. 143-1
(
Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier
)
Art. R.143-1
Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier
L'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise.
, est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Source : Légifrance