Code rural et de la pêche maritime

Article R181-33

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Article R181-33

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'

article R. 143-13

(

Droit de préemption en cas d'adjudication

)

Art. R.143-13

Droit de préemption en cas d'adjudication

Les sociétés d'aménagement foncier doivent être informées des adjudications et peuvent préempter, sous conditions.

, la première phrase remplacée par les dispositions suivantes :

“ Dans les cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article R. 143-14

(

Procédure d'adjudication en cas de droit de préemption

)

Art. R.143-14

Procédure d'adjudication en cas de droit de préemption

Un notaire doit proposer une offre amiable à la société d'aménagement foncier avant une adjudication, et cette société peut accepter ou refuser l'offre.

, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, cinq jours au moins avant la date de l'adjudication, à peine de nullité de la vente, y être convoquée soit par le notaire en cas d'adjudication volontaire, soit par le greffier de la juridiction en cas d'adjudication forcée. La convocation doit indiquer la date et les modalités de la vente. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, en outre, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de l'aliénation.

“ La société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication amiable, ou d'un délai de dix jours dans les autres cas d'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. ”.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Procédure de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier dans l'outre-mer

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier en Guadeloupe, Martinique et La Réunion doivent être informées des ventes aux enchères pour pouvoir acheter les terres.
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 143-13 (Droit de préemption en cas d'adjudication), la première phrase remplacée par les dispositions suivantes :
“ Dans les cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 143-14 (Procédure d'adjudication en cas de droit de préemption), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, cinq jours au moins avant la date de l'adjudication, à peine de nullité de la vente, y être convoquée soit par le notaire en cas d'adjudication volontaire, soit par le greffier de la juridiction en cas d'adjudication forcée. La convocation doit indiquer la date et les modalités de la vente. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, en outre, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de l'aliénation.
“ La société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication amiable, ou d'un délai de dix jours dans les autres cas d'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. ”.

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