En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles rurales pour Saint-Barthélemy
1° Les articles D. 111-1 (Plan régional de l'agriculture durable), R. 111-2 (Plans agricoles et environnement), R. 112-1-4 (Protection des zones agricoles) à R. 112-1-10 (Délai pour les avis sur le changement d'affectation des terres), R. 112-2-1 (Projet de charte intercommunale : proposition et transmission pour avis) à R. 112-2-5 (Classement en parc naturel régional d'une zone avec chartes intercommunales), R. 112-6 (Planification des travaux d'aménagement rural) à R. 112-13 (Approbation des statuts des sociétés d'aménagement régional), R. 113-1 (Conditions pour former des groupements pastoraux) à D. 113-29 (Aides pour l'amélioration des pâturages en zones défavorisées) et D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) à D. 114-20 (Transfert et résiliation des contrats de protection environnementale en zones rurales) ;
2° Le titre II ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.