Code rural et de la pêche maritime

Article R182-3

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Article R182-3

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les articles D. 111-1 (Plan régional de l'agriculture durable), R. 111-2 (Plans agricoles et environnement), R. 112-1-4 (Protection des zones agricoles) à R. 112-1-10 (Délai pour les avis sur le changement d'affectation des terres), R. 112-2-1 (Projet de charte intercommunale : proposition et transmission pour avis) à R. 112-2-5 (Classement en parc naturel régional d'une zone avec chartes intercommunales), R. 112-6 (Planification des travaux d'aménagement rural) à R. 112-13 (Approbation des statuts des sociétés d'aménagement régional), R. 113-1 (Conditions pour former des groupements pastoraux) à D. 113-29 (Aides pour l'amélioration des pâturages en zones défavorisées) et D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) à D. 114-20 (Transfert et résiliation des contrats de protection environnementale en zones rurales) ;

2° Le titre II ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles rurales pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, notamment celles concernant l'aménagement de l'espace rural et les aides environnementales.
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les articles D. 111-1 (Plan régional de l'agriculture durable), R. 111-2 (Plans agricoles et environnement), R. 112-1-4 (Protection des zones agricoles) à R. 112-1-10 (Délai pour les avis sur le changement d'affectation des terres), R. 112-2-1 (Projet de charte intercommunale : proposition et transmission pour avis) à R. 112-2-5 (Classement en parc naturel régional d'une zone avec chartes intercommunales), R. 112-6 (Planification des travaux d'aménagement rural) à R. 112-13 (Approbation des statuts des sociétés d'aménagement régional), R. 113-1 (Conditions pour former des groupements pastoraux) à D. 113-29 (Aides pour l'amélioration des pâturages en zones défavorisées) et D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) à D. 114-20 (Transfert et résiliation des contrats de protection environnementale en zones rurales) ;

2° Le titre II ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les procédures détaillées pour solliciter l'avis de la commission départementale et se concentre sur l'inapplicabilité de certains articles et titres à Saint-Barthélemy, ainsi que sur les références aux règlements européens.

Source : Légifrance