Les articles
R. 181-14
(
Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer
)
Art. R.181-14
Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer
Le président du conseil départemental informe les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM-TOM des mesures qui pourraient être prises contre eux et leur demande de fournir des informations complémentaires.
et
R. 181-15
(
Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres
)
Art. R.181-15
Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres
Le préfet peut demander à un juge de désigner un mandataire pour représenter les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées dans les départements d'outre-mer.
sont applicables à Mayotte. Pour l'application à Mayotte de l'
article R. 181-14
(
Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer
)
Art. R.181-14
Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer
Le président du conseil départemental informe les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM-TOM des mesures qui pourraient être prises contre eux et leur demande de fournir des informations complémentaires.
, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou de toute autre forme de titre de possession ;
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.