Code rural et de la pêche maritime

Article R182-14

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Article R182-14

Les articles

R. 181-14

(

Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer

)

Art. R.181-14

Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer

Le président du conseil départemental informe les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM-TOM des mesures qui pourraient être prises contre eux et leur demande de fournir des informations complémentaires.

et

R. 181-15

(

Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres

)

Art. R.181-15

Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres

Le préfet peut demander à un juge de désigner un mandataire pour représenter les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées dans les départements d'outre-mer.

sont applicables à Mayotte. Pour l'application à Mayotte de l'

article R. 181-14

(

Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer

)

Art. R.181-14

Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer

Le président du conseil départemental informe les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM-TOM des mesures qui pourraient être prises contre eux et leur demande de fournir des informations complémentaires.

, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou de toute autre forme de titre de possession ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 182-4 et R. 203-5 à Mayotte

Résumé. Les articles R. 181-14 et R. 181-15 s'appliquent à Mayotte, avec une modification pour l'article R. 181-14 concernant la copie de l'acte de propriété.

Les articles R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer) et R. 181-15 (Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres) sont applicables à Mayotte. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 181-14 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes dans l'outre-mer), le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ou de toute autre forme de titre de possession ;

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Source : Légifrance