En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 181-18 (Représentation judiciaire pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) est faite par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.