En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Désignation d'un mandataire pour la gestion des terres incultes à Saint-Martin
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 (Gestion des terres incultes à Saint-Martin) est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.