Code rural et de la pêche maritime

Article R183-10

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Article R183-10

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 (Gestion des terres incultes à Saint-Martin) est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire pour la gestion des terres incultes à Saint-Martin

Résumé. Un représentant de l'État peut demander à un juge de désigner un mandataire pour gérer des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, et cette décision doit être notifiée avant d'être appliquée.

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 (Gestion des terres incultes à Saint-Martin) est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le tribunal d'instance est remplacé par le tribunal judiciaire pour la demande de désignation d'un mandataire.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de convention entre l'État et une société d'aménagement foncier à une procédure de désignation d'un mandataire par le juge du tribunal d'instance.

Source : Légifrance