Code rural et de la pêche maritime

Article R183-11

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Article R183-11

Pendant le délai d'un mois de publication prévu au troisième alinéa de l'article R. 183-9 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin), une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Par exception aux dispositions de l'article R. 134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est désigné par les co-présidents du comité d'orientation stratégique et de développement agricole exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier.

A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la note prévue à l'article L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin), le comité d'orientation stratégique et de développement agricole prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Il entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à ses co-présidents. Il donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) à L. 183-23 (Application des règles pour les terres inactives à Saint-Martin) et sur le ou les projets de cahiers des charges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. Un enquête publique est organisée pour identifier les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin, avec un commissaire enquêteur désigné par les co-présidents d'un comité spécial.
Pendant le délai d'un mois de publication prévu au troisième alinéa de l'article R. 183-9 (Procédure d'information des propriétaires de terres incultes à Saint-Martin), une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Par exception aux dispositions de l'article R. 134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est désigné par les co-présidents du comité d'orientation stratégique et de développement agricole exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier.

A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la note prévue à l'article L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin), le comité d'orientation stratégique et de développement agricole prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Il entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à ses co-présidents. Il donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) à L. 183-23 (Application des règles pour les terres inactives à Saint-Martin) et sur le ou les projets de cahiers des charges.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la restitution de terres grevées à une procédure d'enquête publique et de consultation pour l'identification de terres incultes ou sous-exploitées.

Source : Légifrance