En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Enquête publique pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin
A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la note prévue à l'article L. 183-11 (Procédure pour la remise en valeur des terres à Saint-Martin), le comité d'orientation stratégique et de développement agricole prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Il entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à ses co-présidents. Il donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 183-12 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) à L. 183-23 (Application des règles pour les terres inactives à Saint-Martin) et sur le ou les projets de cahiers des charges.