Code rural et de la pêche maritime

Article R183-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R183-14

La publicité prévue au premier alinéa de l'

article L. 183-15

(

Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes

)

Art. L.183-15

Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes

Si un propriétaire ne cultive pas ses terres ou ne les donne pas en location, l'État peut attribuer une autorisation d'exploitation à quelqu'un d'autre.

et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage au siège de la collectivité territoriale, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation. Elle peut aussi consister en la mise à la disposition des mêmes informations par voie électronique sur le site Internet de la préfecture ou sur celui de la collectivité territoriale.

Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'

article L. 183-14

(

Réponse obligatoire pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin

)

Art. L.183-14

Réponse obligatoire pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin doivent répondre dans les deux mois pour dire s'ils vont les mettre en valeur ou y renoncer.

. Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'

article L. 183-20

(

Exploitation de terres incultes à Saint-Martin

)

Art. L.183-20

Exploitation de terres incultes à Saint-Martin

Pour exploiter des terres incultes à Saint-Martin, il faut accepter un cahier des charges.

et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site Internet de la préfecture ou sur celui de la collectivité territoriale.

Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.

S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à l'

article L. 183-15

(

Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes

)

Art. L.183-15

Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes

Si un propriétaire ne cultive pas ses terres ou ne les donne pas en location, l'État peut attribuer une autorisation d'exploitation à quelqu'un d'autre.

, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.

Le montant de l'indemnité d'occupation prévue à l'

article L. 183-16

(

Fixation du fermage en cas de désaccord

)

Art. L.183-16

Fixation du fermage en cas de désaccord

Si le propriétaire et l'exploitant ne s'entendent pas sur le prix du fermage, l'État fixe une indemnité temporaire.

en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le représentant de l'État sur le montant du fermage, est fixé par le représentant de l'Etat sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'

article L. 461-7

(

Fixation du prix du fermage dans les territoires d'outre-mer

)

Art. L.461-7

Fixation du prix du fermage dans les territoires d'outre-mer

Le prix du fermage dans les territoires d'outre-mer est fixé en nature ou en espèces, selon des denrées déterminées par l'État.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité pour l'exploitation de terres incultes à Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment informer les gens qu'ils peuvent demander à exploiter des terres inutilisées à Saint-Martin, soit en affichant les informations ou en les mettant en ligne.
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 183-15 (Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes) et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage au siège de la collectivité territoriale, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation. Elle peut aussi consister en la mise à la disposition des mêmes informations par voie électronique sur le site Internet de la préfecture ou sur celui de la collectivité territoriale.
Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 183-14 (Réponse obligatoire pour la mise en valeur des terres à Saint-Martin). Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article L. 183-20 (Exploitation de terres incultes à Saint-Martin) et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution sur le site Internet de la préfecture ou sur celui de la collectivité territoriale.
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à l'article L. 183-15 (Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes), l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 183-16 (Fixation du fermage en cas de désaccord) en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le représentant de l'État sur le montant du fermage, est fixé par le représentant de l'Etat sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 461-7 (Fixation du prix du fermage dans les territoires d'outre-mer).

Historique des versions

Source : Légifrance