A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole, saisi par le président du conseil territorial, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise en valeur agricole du fonds prévu à l'
article L. 183-15
(
Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes
)
Art. L.183-15
Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes
Si un propriétaire ne cultive pas ses terres ou ne les donne pas en location, l'État peut attribuer une autorisation d'exploitation à quelqu'un d'autre.
et décide de la poursuite de la procédure en application des articles
L. 183-15
(
Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes
)
Art. L.183-15
Attribution d'une autorisation d'exploitation pour terres incultes
Si un propriétaire ne cultive pas ses terres ou ne les donne pas en location, l'État peut attribuer une autorisation d'exploitation à quelqu'un d'autre.
,
L. 183-17
(
Autorisation d'exploitation des terres incultes à Saint-Martin
)
Art. L.183-17
Autorisation d'exploitation des terres incultes à Saint-Martin
L'État peut donner une autorisation d'exploiter des terres incultes ou sous-exploitées si le propriétaire ne les utilise pas correctement.
,
L. 183-18
(
Expropriation de terres incultes à Saint-Martin
)
Art. L.183-18
Expropriation de terres incultes à Saint-Martin
L'État peut exproprier des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin pour les remettre en valeur, même après une autorisation d'exploitation.
et
L. 183-21
(
Contrôle de l'exploitation des terres à Saint-Martin
)
Art. L.183-21
Contrôle de l'exploitation des terres à Saint-Martin
Si les règles d'exploitation des terres ne sont pas suivies, l'État peut donner une nouvelle autorisation et les litiges sont réglés par un tribunal spécial.
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Le comité désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur agronomique ou zootechnique similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet de mise en valeur agricole du fonds.
Si, dans le délai de quatre mois de la demande du représentant de l'Etat, le président du conseil territorial n'a pas saisi le comité d'orientation stratégique et de développement agricole en vue de recueillir son avis, le représentant de l'Etat procède à cette saisine.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.