Code rural et de la pêche maritime

Article R183-16

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Article R183-16

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 183-18

(

Expropriation de terres incultes à Saint-Martin

)

Art. L.183-18

Expropriation de terres incultes à Saint-Martin

L'État peut exproprier des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Martin pour les remettre en valeur, même après une autorisation d'exploitation.

est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

A l'expiration du délai fixé au troisième alinéa du même article, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai et contrôle de la mise en valeur des terres à Saint-Martin

Résumé. Un délai de dix ans est fixé pour la mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin, après quoi un comité vérifie leur état d'exploitation.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-18 (Expropriation de terres incultes à Saint-Martin) est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.
A l'expiration du délai fixé au troisième alinéa du même article, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.

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Source : Légifrance