Code rural et de la pêche maritime

Article R183-17

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Article R183-17

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Restitution des terres expropriées avec hypothèques

Résumé. Les terres expropriées avec des hypothèques ne peuvent être rendues que si leur valeur dépasse celle nécessaire à rembourser les créanciers.

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 6 (V) : Précision sur les hypothèques pour les terres expropriées

En résumé. Le texte précise désormais uniquement les hypothèques, excluant les privilèges, pour les cas où les terres expropriées sont grevées de dettes.

Source : Légifrance