Code rural et de la pêche maritime

Article R184-1

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Article R184-1

La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'

article L. 184-1

(

Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin

)

Art. L.184-1

Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin

Un groupe est créé à Saint-Martin pour discuter de l'utilisation des terres agricoles, avec des membres de l'État, de la collectivité locale, des agriculteurs et des protecteurs de l'environnement.

est composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin qui la préside :

1° Du directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente pour Saint-Martin ;

2° Du président du conseil territorial ;

3° D'un membre de la commission agriculture et pêche de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

4° D'un représentant d'association agréée de protection de l'environnement ou à défaut d'association de protection de l'environnement du territoire.

Les membres désignés aux 3° et 4° sont nommés pour un mandat de six ans, renouvelable, par arrêté du représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Composition d'une commission pour les terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. La commission de Saint-Martin pour gérer l'utilisation des terres agricoles est composée de représentants de l'État, de la collectivité territoriale, des professionnels agricoles et d'associations environnementales.

La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 184-1 (Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin) est composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin qui la préside :

1° Du directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente pour Saint-Martin ;

2° Du président du conseil territorial ;

3° D'un membre de la commission agriculture et pêche de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

4° D'un représentant d'association agréée de protection de l'environnement ou à défaut d'association de protection de l'environnement du territoire.

Les membres désignés aux 3° et 4° sont nommés pour un mandat de six ans, renouvelable, par arrêté du représentant de l'Etat.

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