Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Composition d'une commission pour les terres agricoles à Saint-Martin
La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 184-1 (Création d'une commission pour gérer les terres agricoles à Saint-Martin) est composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin qui la préside :
1° Du directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente pour Saint-Martin ;
2° Du président du conseil territorial ;
3° D'un membre de la commission agriculture et pêche de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
4° D'un représentant d'association agréée de protection de l'environnement ou à défaut d'association de protection de l'environnement du territoire.
Les membres désignés aux 3° et 4° sont nommés pour un mandat de six ans, renouvelable, par arrêté du représentant de l'Etat.