Code rural et de la pêche maritime

Article R184-5

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Article R184-5

Pour l'application de l'article R. 113-1 (Conditions pour former des groupements pastoraux) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le b est ainsi rédigé :

" b) A la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre d'activités agricoles ; ".

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisation des agriculteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les agriculteurs cotisent à la Caisse de prévoyance sociale pour leurs activités agricoles.

Pour l'application de l'article R. 113-1 (Conditions pour former des groupements pastoraux) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le b est ainsi rédigé :

" b) A la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre d'activités agricoles ; ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités d'application de l'article R. 113-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en spécifiant la caisse de prévoyance sociale concernée pour les activités agricoles.

Source : Légifrance