Code rural et de la pêche maritime

Article R184-2

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Article R184-2

Il est fait application au fonctionnement de la commission territoriale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles

3

à

15

du

décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Fonctionnement de la commission agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon suit les règles du décret de 2006 pour son fonctionnement.

Il est fait application au fonctionnement de la commission territoriale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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