Code rural et de la pêche maritime

Article R184-3

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Article R184-3

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le titre II ;

2° Le titre III ;

3° Le titre IV ;

4° Le titre VI.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le titre II ;

2° Le titre III ;

3° Le titre IV ;

4° Le titre VI.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les procédures détaillées pour solliciter l'avis de la commission territoriale et se limite à énumérer les titres non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance