Code rural et de la pêche maritime

Article R184-4

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Article R184-4

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 111-3 (Élaboration du plan régional de l'agriculture durable) est ainsi rédigé :

" R. 111-3.-Pour l'élaboration du plan territorial de l'agriculture durable, le préfet et le président du conseil territorial sont, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 184-4 (Plan territorial de l'agriculture durable à Saint-Pierre-et-Miquelon), assistés par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture prévue par l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon).

" Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture et par voie électronique sur le site Internet de la préfecture.

" Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou adressées par écrit ou par voie électronique au préfet.

" Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site Internet de la préfecture et inséré dans un journal local habilité à recevoir les annonces légales.

" A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées, le plan territorial de l'agriculture durable est, après approbation du conseil territorial, arrêté par le préfet. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

" Le plan arrêté est tenu à la disposition du public à la préfecture ainsi que sur le site Internet de la préfecture. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élaboration du plan territorial de l'agriculture durable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment créer et valider le plan territorial de l'agriculture durable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en impliquant le public et les autorités locales.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 111-3 (Élaboration du plan régional de l'agriculture durable) est ainsi rédigé :

" R. 111-3.-Pour l'élaboration du plan territorial de l'agriculture durable, le préfet et le président du conseil territorial sont, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 184-4 (Plan territorial de l'agriculture durable à Saint-Pierre-et-Miquelon), assistés par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture prévue par l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon).

" Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture et par voie électronique sur le site Internet de la préfecture.

" Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou adressées par écrit ou par voie électronique au préfet.

" Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site Internet de la préfecture et inséré dans un journal local habilité à recevoir les annonces légales.

" A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées, le plan territorial de l'agriculture durable est, après approbation du conseil territorial, arrêté par le préfet. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

" Le plan arrêté est tenu à la disposition du public à la préfecture ainsi que sur le site Internet de la préfecture. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour préciser les modalités d'élaboration, de consultation et d'approbation du plan territorial de l'agriculture durable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance