Code rural et de la pêche maritime

Article R184-5

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Article R184-5

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'

article L. 184-4

(

Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. L.184-4

Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le texte décrit la procédure pour mettre en valeur les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Pierre-et-Miquelon, impliquant des mises en demeure et des enquêtes.

est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les

articles 53 et suivants du code de procédure civile

(

Début d'un procès

)

Art. 53

Début d'un procès

Un procès commence quand une personne demande à un juge de régler un problème.

.

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de désignation d'un mandataire pour les terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La désignation d'un mandataire pour gérer des terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Pierre-et-Miquelon se fait par une demande au tribunal, suivie de notifications aux parties concernées.

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

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Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àCotisation des agriculteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Légifrance