Code rural et de la pêche maritime

Article R184-7

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Article R184-7

La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents :

1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ;

2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le préfet ;

3° Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.

D'autres membres peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission en fonction de son ordre du jour, dans les conditions énoncées à l'article R. 184-8 (Composition de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon).

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En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La commission de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de membres locaux, d'État et professionnels.
La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents :

1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ;

2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le préfet ;

3° Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.

D'autres membres peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission en fonction de son ordre du jour, dans les conditions énoncées à l'article R. 184-8 (Composition de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version décrit la composition d'une commission territoriale, alors que l'ancienne version traitait des procédures administratives relatives aux terres incultes.

Source : Légifrance