En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 24 octobre 2025
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Composition variable de la commission territoriale d'agriculture et d'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon
Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) :
a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ;
b) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le président de cet organisme ;
c) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;
2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal) et L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) :
a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ;
b) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;
3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par les articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) et L. 184-6 (Protection des terres agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon) : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;
4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L. 411-4 (Obligations d'écrit et d'état des lieux dans les baux ruraux) : un notaire, désigné par le préfet ;
5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) :
a) Un représentant d'association de protection de l'environnement, désigné par les co-présidents de la commission ;
b) Un représentant d'association du secteur des équidés, désigné par les co-présidents de la commission territoriale ;
6° Lorsqu'elle exerce les compétences du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D. 200-5 (Consultation du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) :
a) Un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ;
b) Un représentant d'association cynégétique, désigné par les co-présidents de la commission ;
7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article D. 914-3 (Rôle de la commission des cultures marines) : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents de la commission.