Code rural et de la pêche maritime

Article R184-8

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Article R184-8

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) :

a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ;

b) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le président de cet organisme ;

c) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;

2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal) et L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) :

a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ;

b) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;

3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par les articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) et L. 184-6 (Protection des terres agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon) : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;

4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L. 411-4 (Obligations d'écrit et d'état des lieux dans les baux ruraux) : un notaire, désigné par le préfet ;

5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) :

a) Un représentant d'association de protection de l'environnement, désigné par les co-présidents de la commission ;

b) Un représentant d'association du secteur des équidés, désigné par les co-présidents de la commission territoriale ;

6° Lorsqu'elle exerce les compétences du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D. 200-5 (Consultation du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) :

a) Un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ;

b) Un représentant d'association cynégétique, désigné par les co-présidents de la commission ;

7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article D. 914-3 (Rôle de la commission des cultures marines) : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 24 octobre 2025

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Composition variable de la commission territoriale d'agriculture et d'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article décrit les différents membres qui participent aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les compétences qu'elle exerce.

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) :

a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ;

b) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le président de cet organisme ;

c) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;

2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal) et L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) :

a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ;

b) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;

3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par les articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) et L. 184-6 (Protection des terres agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon) : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ;

4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L. 411-4 (Obligations d'écrit et d'état des lieux dans les baux ruraux) : un notaire, désigné par le préfet ;

5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) :

a) Un représentant d'association de protection de l'environnement, désigné par les co-présidents de la commission ;

b) Un représentant d'association du secteur des équidés, désigné par les co-présidents de la commission territoriale ;

6° Lorsqu'elle exerce les compétences du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D. 200-5 (Consultation du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) :

a) Un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ;

b) Un représentant d'association cynégétique, désigné par les co-présidents de la commission ;

7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article D. 914-3 (Rôle de la commission des cultures marines) : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-987 du 22 octobre 2025art. 1 : Correction des dénominations des organes consultatifs en matière sanitaire

En résumé. Le changement principal est la correction du terme 'comité' en 'conseil' pour le point 6, qui concerne les compétences d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 23 octobre 2025

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2 : Modification des règles de gestion des terres agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version réorganise et précise les membres participant à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ajoutant des représentants spécifiques pour diverses compétences.

Source : Légifrance