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Adaptation des règles rurales pour Saint-Martin
Résumé. Les règles pour Saint-Martin s'adaptent en remplaçant 'collectivités territoriales' par 'collectivité territoriale' dans l'article D. 181-16.
I.-Les articles D. 181-16 (Composition du comité d'orientation stratégique agricole dans les DOM)Art. D.181-16Composition du comité d'orientation stratégique agricole dans les DOMUn comité pour le développement agricole dans les DOM est composé de quatre groupes de membres, représentant l'État, les professionnels agricoles, les organisations syndicales et sociales, ainsi que des experts et associations. à R. 181-19 (Création de groupes spécialisés pour la gestion agricole en outre-mer)Art. R.181-19Création de groupes spécialisés pour la gestion agricole en outre-merUn comité en outre-mer crée des groupes spécialisés pour gérer les terres agricoles partagées. sont applicables à Saint-Martin. II.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 181-16 (Composition du comité d'orientation stratégique agricole dans les DOM)Art. D.181-16Composition du comité d'orientation stratégique agricole dans les DOMUn comité pour le développement agricole dans les DOM est composé de quatre groupes de membres, représentant l'État, les professionnels agricoles, les organisations syndicales et sociales, ainsi que des experts et associations., au 1°, les mots : " des collectivités territoriales et de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale ".