Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles rurales pour Saint-Martin

Résumé. Les règles pour Saint-Martin s'adaptent en remplaçant 'collectivités territoriales' par 'collectivité territoriale' dans l'article D. 181-16.

I.-Les articles D. 181-16 (Composition du comité d'orientation stratégique agricole dans les DOM) à R. 181-19 (Création de groupes spécialisés pour la gestion agricole en outre-mer) sont applicables à Saint-Martin.
II.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 181-16 (Composition du comité d'orientation stratégique agricole dans les DOM), au 1°, les mots : " des collectivités territoriales et de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale ".

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 29 juin 2015 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
Article R184-14