Créé le 2 juillet 2012 · Transféré le 30 décembre 2021
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Aides financières pour la destruction de végétaux
Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation) les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE) ordonnée en application des articles L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) ou L. 251-14 (Contrôle sanitaire des végétaux) par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux). Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE).
Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être retiré.
Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles).
Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant d'indemnisation des préjudices subis.
En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.
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