Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles

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Protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Résumé. Les règles pour protéger les plantes contre les organismes nuisibles et comment gérer les pertes financières qui en découlent.
Transféré30 décembre 2021

Créé le 2 juillet 2012 · Transféré le 30 décembre 2021

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Aides financières pour la destruction de végétaux

Résumé. Le texte explique comment les agriculteurs peuvent être aidés financièrement s'ils doivent détruire leurs plantes à cause de maladies ou de parasites.

Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation) les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE) ordonnée en application des articles L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) ou L. 251-14 (Contrôle sanitaire des végétaux) par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux). Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE).

Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être retiré.

Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles).

Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant d'indemnisation des préjudices subis.

En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 2 juillet 2012

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Enregistrement des établissements de contrôle phytosanitaire

Résumé. Les établissements de contrôle phytosanitaire sont enregistrés par le préfet de région avec un numéro d'immatriculation.

Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 2 juillet 2012

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Contrôle phytosanitaire et mesures contre les organismes nuisibles

Résumé. Si des végétaux sont contaminés par des organismes nuisibles, ils ne reçoivent pas de passeport phytosanitaire et peuvent être traités ou détruits.

Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles ou, le cas échéant, ne respectent pas les exigences particulières mentionnées aux A et B du IV de l'article D. 251-2 (Rôle du ministre dans la protection des végétaux), le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) et L. 251-14 (Contrôle sanitaire des végétaux) sont prises immédiatement.

Toutefois, s'il apparaît qu'une partie des végétaux, produits végétaux et autres objets cultivés, produits utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci, ne présente pas de risque de propagation d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie saine.

Dans le cas d'échanges intracommunautaires de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au A du V de l'article D. 251-2 (Rôle du ministre dans la protection des végétaux), s'il apparaît qu'au moins une des exigences particulières mentionnées au A du IV du même article n'est pas remplie, un passeport phytosanitaire peut être délivré pour la partie respectant lesdites exigences si elle ne présente pas un risque de dissémination d'organismes nuisibles.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 2 juillet 2012

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Modification de l'inscription phytosanitaire

Résumé. Les changements d'activité des établissements doivent être signalés pour mettre à jour leur inscription au registre phytosanitaire.

Tout changement de l'activité sur la base de laquelle les établissements sont inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit être notifié par une nouvelle déclaration.

Le changement peut entraîner une modification de la première inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire. Dans ce dernier cas, il est attribué un nouveau numéro d'immatriculation.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 2 juillet 2012

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Obligations des établissements pour la protection des végétaux

Résumé. Les établissements doivent garder des documents pour vérifier les règles de protection des plantes et signaler tout problème.

Dès leur inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, les établissements doivent :

1° Etablir, conserver et mettre à la disposition des agents habilités en vertu des articles L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) et L. 251-18 (Contrôle des végétaux importés) les documents, définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, permettant de vérifier le respect des mesures de contrôle et de protection des végétaux prévues aux articles L. 251-4 (Interdiction d'introduction et de transport d'organismes nuisibles aux végétaux) à L. 251-21 (Sanctions pour non-respect des obligations de surveillance biologique), ainsi qu'aux articles de la section 3 du présent chapitre ;

2° Informer les services chargés de la protection des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 2 juillet 2012

Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont reconnus contaminés ou susceptibles de l'être, le ministre chargé de l'agriculture utilise les pouvoirs que lui donne l'article L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux).

Transféré30 décembre 2021

Créé le 14 décembre 2019 · Transféré le 30 décembre 2021

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Protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Résumé. Le ministre de l'agriculture ou le préfet de région peut prendre des mesures pour protéger les plantes contre les organismes nuisibles.

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale) est le ministre chargé de l'agriculture ou, en l'absence de mesures prises par celui-ci, le préfet de région.

Transféré2 juillet 2012

En vigueur du 7 août 2003 au 21 avril 2005, puis du 30 mai 2006 au 1 juillet 2012

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Mesures contre les organismes nuisibles dans les végétaux

Résumé. Si les contrôles montrent que des végétaux sont infectés, les agents peuvent retirer ces produits ou les traiter pour éviter la propagation de maladies.

Lorsque les résultats des contrôles prévus à l'article D. 251-22 (Contrôle des végétaux importés de pays tiers) ne sont pas satisfaisants, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) peuvent prescrire, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 (Contrôle sanitaire des végétaux) :

1° Le retrait des produits infectés ou infestés de l'envoi ;

2° A titre exceptionnel, un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction et à parer au risque de propagation d'organismes nuisibles. Une telle mesure peut également être prise pour les organismes nuisibles qui ne sont pas mentionnés dans les listes prévues aux I et II de l'article D. 251-1 (Publication du rapport annuel de surveillance biologique).

Transféré2 juillet 2012

Créé le 7 août 2003 · Transféré le 2 juillet 2012

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Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Résumé. Les agents peuvent prendre des mesures pour protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, comme la consignation ou le traitement.

Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-15 (Contrôle des végétaux pour la protection contre les organismes nuisibles) et D. 251-21 (Contrôle des passeports phytosanitaires) ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux) est constatée, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) peuvent, en fonction de la nature de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 (Contrôle sanitaire des végétaux) :

1° La consignation, dans les conditions prévues à l'article R. 251-10, du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ainsi que des lots de végétaux, produits végétaux ou autres objets susceptibles de l'être ;

2° Des mesures restreignant ou modifiant l'utilisation ou la destination géographique des végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que des mesures obligeant leur détenteur à recueillir des observations complémentaires ou à mettre en oeuvre une procédure de suivi de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ;

3° La mise en place d'un programme d'inspection et de prélèvements pour analyse.

Ces agents peuvent également prescrire des traitements effectués avec les produits antiparasitaires à usage agricole, des traitements de désinfection, des traitements physiques ou toute autre opération technique.

Les mesures prononcées ainsi que leur délai de mise en oeuvre sont notifiés par écrit au propriétaire ou détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets, lequel est mis en demeure de présenter ses observations.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 7 août 2003 · Transféré le 2 juillet 2012

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Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Résumé. Les agents peuvent prendre des mesures pour protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, comme la consignation ou le traitement.

Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-15 (Contrôle des végétaux pour la protection contre les organismes nuisibles) et D. 251-21 (Contrôle des passeports phytosanitaires) ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux) est constatée, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) peuvent, en fonction de la nature de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 (Contrôle sanitaire des végétaux) :

1° La consignation, dans les conditions prévues à l'article R. 251-10, du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ainsi que des lots de végétaux, produits végétaux ou autres objets susceptibles de l'être ;

2° Des mesures restreignant ou modifiant l'utilisation ou la destination géographique des végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que des mesures obligeant leur détenteur à recueillir des observations complémentaires ou à mettre en oeuvre une procédure de suivi de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ;

3° La mise en place d'un programme d'inspection et de prélèvements pour analyse.

Ces agents peuvent également prescrire des traitements effectués avec les produits antiparasitaires à usage agricole, des traitements de désinfection, des traitements physiques ou toute autre opération technique.

Les mesures prononcées ainsi que leur délai de mise en oeuvre sont notifiés par écrit au propriétaire ou détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets, lequel est mis en demeure de présenter ses observations.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 7 août 2003 · Transféré le 2 juillet 2012

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Prélèvement et identification des échantillons de végétaux

Résumé. Les échantillons de végétaux prélevés pour contrôle sont placés dans des contenants sécurisés et identifiés par un numéro.

Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en application du II de l'article L. 251-19 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles phytosanitaires et mesures de quarantaine), sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés.A chaque échantillon est attribué un numéro d'identification.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 7 août 2003 · Transféré le 2 juillet 2012

Pour chaque échantillon prélevé, il est établi une fiche de prélèvement d'échantillon en deux exemplaires. Un exemplaire est conservé par le service dont relève l'agent ayant procédé au prélèvement, l'autre est adressé au laboratoire devant procéder à l'analyse.

La fiche indique la dénomination des végétaux, produits végétaux ou autres objets, le numéro d'identification de l'échantillon et la signature de l'agent qui a procédé au prélèvement.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 7 août 2003 · Transféré le 2 juillet 2012

Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :

1° Date, heure et lieu du prélèvement ;

2° Identité et importance du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets ;

3° Numéro d'identification de l'échantillon ;

4° Nature et taille de l'échantillon prélevé ;

5° Marques et étiquettes apposées sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets ;

6° Nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ;

7° Nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.

Le détenteur des lots et objets peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 7 août 2003 · Transféré le 2 juillet 2012

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Communication des résultats d'analyse aux détenteurs

Résumé. Les résultats des analyses de prélèvements sont communiqués au détenteur des végétaux ou produits concernés.

Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ont fait l'objet du prélèvement.

Transféré22 avril 2005

Créé le 7 août 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) et L. 251-14 (Contrôle sanitaire des végétaux) sont prises immédiatement.

Toutefois, s'il apparaît qu'une partie des végétaux, produits végétaux et autres objets cultivés, produits utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci, ne présente pas de risque de propagation d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie saine.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 14 décembre 2019

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Rôle du ministre dans la protection des végétaux

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la liste des organismes nuisibles aux plantes et des mesures de protection.

L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux) est le ministre chargé de l'agriculture.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 11 décembre 2008 · Transféré le 2 juillet 2012

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Inscription au registre phytosanitaire

Résumé. Les établissements doivent s'inscrire sur un registre phytosanitaire et fournir des informations sur leurs activités et les végétaux qu'ils manipulent.

Le registre officiel du contrôle phytosanitaire mentionné au II de l'article L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE) est tenu dans chaque région par le préfet de région.

La demande d'inscription sur ce registre est adressée par chaque établissementau préfet de la région ou à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il dépend.

Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'activité du demandeur, la nature, la quantité, l'origine et la destination des végétaux, produits végétaux et autres objets ; cette déclaration est renouvelée tous les ans.

En ce qui concerne la pomme de terre de consommation et les fruits d'agrumes, l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la zone de production est admise en substitution de l'immatriculation individuelle des producteurs.

Transféré10 septembre 2012

Créé le 2 juillet 2012 · Transféré le 10 septembre 2012

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Aides financières pour la destruction de végétaux contaminés

Résumé. Le texte explique comment les agriculteurs peuvent être aidés financièrement s'ils doivent détruire leurs plantes à cause de maladies ou d'insectes nuisibles.

Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation) les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE) ordonnée en application des articles L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) ou L. 251-14 (Contrôle sanitaire des végétaux) par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux). Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE).

Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être retiré.

Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles).

Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant d'indemnisation des préjudices subis.

En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 7 août 2003 · Transféré le 2 juillet 2012

La consignation prévue à l'article R. 251-9 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) est notifiée au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets. Elle est mise en oeuvre pour une durée initiale de quinze jours, qui peut être prolongée d'une durée équivalente, autant de fois que nécessaire, afin de rechercher l'origine et l'étendue de la contamination.

Les lots déclarés contaminés ou susceptibles de l'être sont isolés selon les modalités prescrites par les agents ayant ordonné la consignation.

Il peut être procédé par ces agents à une levée partielle de la consignation.

Créé le 2 juillet 2012 · Abrogé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des organismes nuisibles et plantations sensibles

Résumé. Les agriculteurs doivent signaler immédiatement la présence d'organismes nuisibles aux autorités et déclarer leurs plantations sensibles.

I.-Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des végétaux ou produits de végétaux qu'elle détient en vue de la commercialisation, constate ou suspecte la présence ou les symptômes d'un organisme nuisible dont l'autorité administrative doit être informée en application des premier ou quatrième alinéas de l'article L. 201-7 (Obligation de signalement des dangers sanitaires) en fait immédiatement la déclaration à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de son lieu de résidence ou de son siège social.

La déclaration contient le nom et l'adresse du détenteur, la localisation du ou des lieux où la présence de l'organisme nuisible a été constatée ou suspectée si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur ainsi que les végétaux ou produits de végétaux concernés.

Cette déclaration tient lieu de l'information obligatoire prévue au premier ou au quatrième alinéa de l'article L. 201-7 (Obligation de signalement des dangers sanitaires).

II.-Toute personne, dans le cadre de son activité professionnelle, déclare à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de son siège social son intention de planter une parcelle destinée à contenir du matériel végétal de propagation ou de multiplication d'espèces végétales sensibles à des dangers sanitaires de première catégorie figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture.

Il en est de même pour toute personne qui entend planter des végétaux d'espèces sensibles à des dangers sanitaires de première catégorie figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture.

III.-Au titre des mesures prévues à l'article L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux), le contenu et les modalités des déclarations peuvent être précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, dans les conditions prévues au II du même article, par arrêté préfectoral.

Créé le 10 septembre 2012 · Abrogé le 30 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indemnisation pour destruction de végétaux

Résumé. Pour être indemnisé après la destruction de végétaux contaminés, il faut avoir cotisé à un mécanisme de solidarité pendant au moins un an avant la destruction.

Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L. 251-9 (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation), le demandeur qui a cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D. 251-2-3 (Aides financières pour la destruction de végétaux) doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.

Pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, le versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.

Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.

Transféré22 avril 2005

Créé le 7 août 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont reconnus contaminés ou susceptibles de l'être, le ministre chargé de l'agriculture utilise les pouvoirs que lui donne l'article L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux).

Transféré30 mai 2006

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 30 mai 2006

Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-21 (Contrôle des passeports phytosanitaires) et D. 251-22 (Contrôle des végétaux importés de pays tiers) ne sont pas satisfaisants, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent ordonner des mesures de refoulement ou de destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets prévues à l'article L. 251-17 (Redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation), ou les mesures prévues à l'article L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux).

Transféré2 juillet 2012

Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 2 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la destruction de végétaux contaminés

Résumé. Le texte explique comment les agriculteurs peuvent être aidés financièrement s'ils doivent détruire leurs plantes à cause de maladies ou de parasites.

Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation) les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE) ordonnée en application des articles L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) ou L. 251-14 (Contrôle sanitaire des végétaux) par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux). Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE).

Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être retiré.

Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles).

Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant d'indemnisation des préjudices subis.

En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.

Transféré2 juillet 2012

Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 2 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour destruction de végétaux contaminés

Résumé. Les exploitants peuvent être indemnisés pour la destruction de leurs végétaux contaminés s'ils ont cotisé à un mécanisme de solidarité pendant au moins douze mois avant la destruction.

Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L. 251-9 (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation), le demandeur qui a cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D. 251-14-1 (Aides financières pour la destruction de végétaux contaminés) doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.

Pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, le versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.

Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003

Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
Article D251-2-3
Article D251-3
Article D251-6
Article D251-4
Article D251-5
Article D251-7
Article D251-2-5
Article R251-8
Article R251-9
Article R251-9
Article R251-11
Article R251-12
Article R251-13
Article R251-14
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité
Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
Sous-section 4 : Dispositions particulières
Article R251-6
Article D251-2
Article D251-2-1
Article D251-2-2
Article R251-10
Article R251-2-2
Article D251-2-4
Article R251-7
Article D251-8
Article D251-14-1
Article D251-14-2