Décret n°2012-845 du 30 juin 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-2-1, Art. D251-3-1, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-14-1, Art. D251-2-2, Art. D251-14-2, Art. D251-2-3, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Art. R251-13, Art. R251-14

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Modification des règles de protection des plantes

Résumé. Le décret modifie les règles sur la protection des plantes contre les maladies et insectes nuisibles, en créant de nouvelles aides pour les agriculteurs et en simplifiant les procédures d'inscription au registre phytosanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D251-2 : Rôle du ministre dans la protection des végétaux
→ Version 3 : Simplification de l'autorité administrative compétente
Code ruralArt. D251-3 : Liste des organismes nuisibles aux végétauxCode ruralArt. D251-2-1 : Inscription au registre phytosanitaire
→ Version 3 : Changement d'autorité pour le registre phytosanitaire
- Code rural
Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-2-1, Art. D251-3-1, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-14-1, Art. D251-2-2, Art. D251-14-2, Art. D251-2-3, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Art. R251-13, Art. R251-14

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