Code rural et de la pêche maritime
Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
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Autorisations, surveillance et contrôle des engrais
Résumé. Cette section décrit les règles pour autoriser, surveiller et contrôler la vente d'engrais et de supports de culture pour garantir leur sécurité.
En vigueur depuis le samedi 1 août 2015
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture→Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 31 juillet 2015
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation
Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits
Section 3 : Contrôles et sanctions