En vigueur depuis le 1 août 2015 · Dernière version le 30 décembre 2021
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Application des contrôles aux matières fertilisantes
Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues à la section 8 du chapitre III s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l'article L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux).
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1 conumérotation