Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Contrôles et sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions des matières fertilisantes

Résumé. Les contrôles et sanctions pour les engrais, amendements et supports de culture sont similaires à ceux des produits phytopharmaceutiques.

En vigueur depuis le 1 août 2015 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Application des contrôles aux matières fertilisantes

Résumé. Les règles de contrôle pour les produits phytopharmaceutiques s'appliquent aussi aux engrais, amendements et supports de culture.

Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues à la section 8 du chapitre III s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l'article L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux).

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Sanction pour non-communication d'informations lors du rappel de produits

Résumé. Ne pas donner les infos demandées lors du rappel de produits non autorisés peut coûter une amende.

Le fait, pour toute personne ayant cédé des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de ces produits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Section 3 : Contrôles et sanctions
Article R255-33
Article R255-34