Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003
Les autorisations de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 211-1 (Procédure judiciaire pour les dommages causés par des animaux)Art. R.*211-1Procédure judiciaire pour les dommages causés par des animauxL'article explique comment gérer les animaux qui causent des dommages et comment le juge du tribunal judiciaire intervient pour évaluer et réparer ces dommages. sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, elles sont délivrées par décision conjointe de ce ministre et du ministre chargé des pêches maritimes.
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003
Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 (Stérilisation obligatoire des chiens dangereux)Art. R.*211-6Stérilisation obligatoire des chiens dangereuxLa stérilisation des chiens dangereux doit être chirurgicale et irréversible, avec un certificat vétérinaire. peuvent être accordées :
1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
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Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 (Stérilisation obligatoire des chiens dangereux)Art. R.*211-6Stérilisation obligatoire des chiens dangereuxLa stérilisation des chiens dangereux doit être chirurgicale et irréversible, avec un certificat vétérinaire. sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003
Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 (Stérilisation obligatoire des chiens dangereux)Art. R.*211-6Stérilisation obligatoire des chiens dangereuxLa stérilisation des chiens dangereux doit être chirurgicale et irréversible, avec un certificat vétérinaire. peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
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Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.
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