Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Autorisation de capture d'espèces protégées

Abrogée7 août 2003
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Les autorisations de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 211-1 (Procédure judiciaire pour les dommages causés par des animaux) sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, elles sont délivrées par décision conjointe de ce ministre et du ministre chargé des pêches maritimes.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 (Stérilisation obligatoire des chiens dangereux) peuvent être accordées :

1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;

2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 (Stérilisation obligatoire des chiens dangereux) sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 (Stérilisation obligatoire des chiens dangereux) peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 6 août 2003

Section 2 : Autorisation de capture d'espèces protégées
Article R*211-6
Article R*211-7
Article R*211-8
Article R*211-9
Article R*211-10
Article R*211-11