Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003
Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 211-1 (Procédure judiciaire pour les dommages causés par des animaux)Art. R.*211-1Procédure judiciaire pour les dommages causés par des animauxL'article explique comment gérer les animaux qui causent des dommages et comment le juge du tribunal judiciaire intervient pour évaluer et réparer ces dommages., le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces.
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003
Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 211-12 (Information du public sur la gestion des animaux errants)Art. R.*211-12Information du public sur la gestion des animaux errantsLe maire doit informer les habitants sur la façon dont les animaux errants sont pris en charge, y compris les coordonnées des services, les horaires de la fourrière et les frais pour récupérer un animal. sont pris après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels biotopes sont situés sur des terrains soumis au régime forestier, l'avis du directeur régional de l'Office national des forêts est requis.
Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
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Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
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