Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Protection des biotopes

Abrogée7 août 2003
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 211-1 (Procédure judiciaire pour les dommages causés par des animaux), le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 211-12 (Information du public sur la gestion des animaux errants) sont pris après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels biotopes sont situés sur des terrains soumis au régime forestier, l'avis du directeur régional de l'Office national des forêts est requis.

Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :

1° Affichés dans chacune des communes concernées ;

2° Publiés au recueil des actes administratifs ;

3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 6 août 2003

Section 3 : Protection des biotopes
Article R*211-12
Article R*211-13
Article R*211-14