Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés

Abrogée7 août 2003
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 211-1 (Procédure judiciaire pour les dommages causés par des animaux) du présent chapitre, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollutions et des nuisances, après avis du Conseil national de la protection de la nature et de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés est requis.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 6 août 2003

Section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
Article R*211-15