Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Fonctionnement

Abrogée7 août 2003
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Créé le 7 octobre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Le Conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la demande de quatorze de ses membres.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si dix-huit au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 6 août 2003

Section 2 : Fonctionnement
Article R*251-8
Article R*251-9
Article R*251-10-1
Article R*251-10
Article R*251-7