Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Comité permanent

Abrogée7 août 2003
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 251-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur tout dossier.

Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 251-10-1, qui lui en rendent compte régulièrement.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la procédure de classement.

Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 6 août 2003

Section 3 : Comité permanent
Article R*251-11
Article R*251-12
Article R*251-13
Article R*251-14
Article R*251-15
Article R*251-16
Article R*251-17
Article R*251-18