Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Experts

Abrogée7 août 2003
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 7 août 2003

Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comité permanent, à titre consultatif et pour des questions déterminées, toutes personnalités ou représentants d'organismes qualifiés susceptibles de les éclairer.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 6 août 2003

Section 4 : Experts
Article R*251-19
Article R*251-20