Code rural et de la pêche maritime

Article R311-2-3

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Article R311-2-3

Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article D. 311-8 (Conditions pour diriger une exploitation agricole dans certains départements) peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord) et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique). Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés et au dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 du code de commerce (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel), cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).

Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations électroniques pour les entrepreneurs agricoles

Résumé. Les déclarations et dépôts au registre agricole peuvent se faire électroniquement avec une signature sécurisée.

Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article D. 311-8 (Conditions pour diriger une exploitation agricole dans certains départements) peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord) et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique). Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés et au dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 du code de commerce (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel), cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).

Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 41 : Changement du registre d'inscription et des règles de signature électroniqueDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 39 : Précision des types de déclarations agricoles à signature électronique

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles de loi et précise les types de déclarations concernées par l'utilisation d'une signature électronique simplifiée.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1416 du 28 septembre 2017art. 2 (V) : Mise à jour des références juridiques sur la signature électronique

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret concernant les signatures électroniques sécurisées, en remplaçant le décret de 2001 par celui de 2017.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 30 septembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V) : Mise à jour des références légales dans plusieurs codes

En résumé. La référence à l'article du code civil concernant la signature électronique a été mise à jour, passant de l'article 1316-4 à l'article 1367.

Source : Légifrance