Code rural et de la pêche maritime

Article R311-2-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R311-2-4

En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre mentionné à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole).

Lorsque le président de la chambre d'agriculture a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la radiation de cette personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation du registre des actifs agricoles en cas de décès

Résumé. En cas de décès d'un exploitant agricole, ses héritiers doivent demander sa radiation du registre des actifs agricoles, sinon la chambre d'agriculture le fait d'office.

En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre mentionné à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole).

Lorsque le président de la chambre d'agriculture a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la radiation de cette personne.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 août 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-709 du 26 avril 2022art. 2 : Simplification des conditions de radiation pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de poursuite de l'activité professionnelle pour demander la radiation et réduit le délai d'un an pour la radiation d'office par le président de la chambre d'agriculture.

Source : Légifrance